INFORMATIONS LÉGALES
Mentions légales
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Éditeur du site
Le site jsdrive.fr est édité par :
2. Directeur de la publication
Sandrine ARNAUD, en qualité de présidente de la société. Contact : jsdrive.automotoecole@gmail.com
3. Activité réglementée
L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux est une activité réglementée, soumise à agrément préfectoral (articles L. 213-1 et suivants du code de la route).
L'activité est notamment régie par le code de la route (livre II, titre Ier, chapitre III) et par le code de la consommation.
Accessibilité. Les locaux ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'auto-école ne fait à ce jour l'objet d'aucune certification qualité (une démarche est en cours).
4. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Netlify, Inc.
101 2nd Street, San Francisco, CA 94105 — États-Unis
Site : www.netlify.com — Contact vie privée : privacy@netlify.com
Les serveurs de l'hébergeur sont situés en dehors de l'Union européenne. Les conséquences de cette localisation sur le traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
5. Nom de domaine
Le nom de domaine jsdrive.fr est enregistré auprès de :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole 424 761 419 — Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)
Site : www.ovhcloud.com
6. Conception et réalisation
Conception, design et développement : Tal Process — contact.talprocess@gmail.com
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, images, photographies, vidéos, logo, charte graphique, code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La marque et le logo JS Drive sont la propriété de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée est interdite.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, services cartographiques, partenaires). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
La création d'un lien vers le site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur et qu'elle n'ouvre pas la page dans un cadre (framing) laissant croire à une origine différente.
9. Informations publiées et responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et tenues à jour. Toutefois :
- › les tarifs, horaires, contenus de formation et disponibilités affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer sans préavis ;
- › seules les informations communiquées en agence et les documents contractuels signés font foi ;
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L'accès au site peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'éditeur puisse être recherchée. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, la perte de données ou la présence d'un virus.
10. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l'éditeur, les finalités poursuivies, les durées de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché.
11. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'éditeur : jsdrive.automotoecole@gmail.com ou 26 avenue des Nymphes, 93420 Villepinte.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai maximal d'un an à compter de celle-ci.
Médiateur compétent : Médiateur auprès de la FNA — Médiation des litiges de la consommation.
12. Signalement de contenu illicite
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout contenu manifestement illicite constaté sur le site peut être signalé à l'éditeur à l'adresse : jsdrive.automotoecole@gmail.com
13. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions de droit commun.
Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
JS Drive Auto Moto École — Agrément préfectoral n° E2409300340