Politique de confidentialité

1. Préambule

JS Drive Auto Moto École accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des visiteurs du site jsdrive.fr, de ses prospects et de ses élèves.

La présente politique décrit les données collectées, les raisons de leur collecte, la durée de leur conservation et les droits dont disposent les personnes concernées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Responsable du traitement

Responsable

JS DRIVE AUTO MOTO ECOLE (SAS)

Représentante légale

Sandrine ARNAUD, présidente

Adresse

26 avenue des Nymphes, 93420 Villepinte

SIRET

839 952 751 00015

Contact

jsdrive.automotoecole@gmail.com — 01 48 65 45 40

Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à ce contact.

3. Données collectées

3.1 Navigation sur le site

Le site est un site vitrine statique. Lors de la consultation, les serveurs de l'hébergeur enregistrent automatiquement des données techniques de connexion (adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, date et heure d'accès), à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du service.

Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi (voir l'article 11).

3.2 Formulaire de contact

Le site met à disposition un formulaire permettant d'adresser une demande d'information à l'établissement.

Données collectées : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, formation concernée, contenu du message.

Les champs signalés par un astérisque sont obligatoires : à défaut, la demande ne peut être traitée. Les autres champs sont facultatifs.

Traitement de la demande. Les informations saisies sont transmises par voie électronique à la boîte de réception de l'établissement et enregistrées par le prestataire technique assurant le traitement du formulaire (voir article 6).

Aucune donnée transmise via ce formulaire n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable et distinct, ni cédée à des tiers.

Minimisation. Il est demandé de ne renseigner dans le champ « message » que les informations nécessaires au traitement de la demande. Aucune donnée sensible (état de santé, situation familiale détaillée, données bancaires) ne doit y être transmise. Pour toute démarche d'inscription, un rendez-vous en agence est nécessaire.

3.3 Inscription et suivi de formation

Dans le cadre d'une inscription en agence, l'établissement collecte les données nécessaires à la constitution du dossier et aux démarches administratives : état civil, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées, photographie d'identité, pièce d'identité ou titre de séjour, justificatif de domicile, attestation de recensement, certificat JDC, ASSR2, numéro NEPH, résultats d'évaluation et de progression pédagogique, données de facturation.

Le cas échéant : coordonnées du représentant légal, coordonnées de l'accompagnateur en conduite accompagnée (AAC), informations relatives à un aménagement d'examen.

Aucune donnée de santé n'est collectée, sauf lorsqu'un justificatif médical est spontanément transmis par l'élève (aménagement d'épreuve, justification d'absence). Ces éléments sont alors traités de manière strictement confidentielle et conservés le temps strictement nécessaire.

4. Finalités et bases légales

5. Destinataires des données

Les données sont destinées aux personnels habilités de l'établissement. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, à :

• › l'ANTS et les services de l'État compétents en matière de permis de conduire ;
• › les opérateurs agréés organisant l'épreuve théorique générale (code) ;
• › l'expert-comptable et, le cas échéant, l'administration fiscale ;
• › l'assureur de l'établissement — Master, Assurance mutuelle des auto-écoles — en cas de sinistre ;
• ›les prestataires techniques intervenant sur le site (hébergement, formulaire, nom de domaine, maintenance), sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD ;
• › le cas échéant, le médiateur de la consommation auprès de la FNA ou les autorités de contrôle.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Hébergement, prestataires et transferts hors UE

6.1 Prestataires intervenant sur le site

6.2 Données transférées hors Union européenne

Sont susceptibles d'être transférées vers les États-Unis :

• › les données techniques de connexion au site (journaux de l'hébergeur) ;
• ›les données saisies dans le formulaire de contact , qui transitent par les serveurs de l'hébergeur avant d'être notifiées par e-mail.
  

Ce sont les seules données concernées : le site ne met en œuvre ni mesure d'audience, ni traceur publicitaire, ni contenu tiers embarqué.

La carte de localisation ne donne lieu à aucun transfert hors de l'Union européenne : le fond cartographique est fourni par l'IGN depuis des serveurs situés en France.

6.3 Encadrement juridique des transferts

Ces transferts s'appuient sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF).

Netlify, Inc. déclare adhérer au EU-U.S. DPF ainsi qu'à ses extensions britannique et suisse, et recourir aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6.4 Données non concernées

Les dossiers d'élèves ne sont pas hébergés sur le site internet et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

7. Durées de conservation

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée lorsqu'une obligation légale l'impose.

8. Données concernant les mineurs

L'établissement accueille des candidats mineurs, notamment dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), accessible dès 15 ans.

• › Le contrat de formation est signé par le représentant légal.
• › Les données relatives à un candidat mineur sont collectées avec l'information et l'accord de son représentant légal.
• › Le représentant légal exerce les droits prévus à l'article 10 pour le compte du mineur.
• › Aucune donnée de mineur n'est utilisée à des fins de prospection commerciale.

9. Sécurité

L'établissement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé : chiffrement des communications avec le site (HTTPS/TLS), protection du formulaire contre les envois automatisés, accès aux dossiers limité aux personnels habilités, conservation des dossiers papier en lieu sécurisé, sauvegardes régulières.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'établissement notifie la CNIL dans les 72 heures et informe, le cas échéant, les personnes concernées.

10. Vos droits

Toute personne concernée dispose des droits suivants :

• › droit d'accès (art. 15 RGPD) ;
• › droit de rectification (art. 16) ;
• › droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation (art. 17) ;
• › droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
• › droit à la portabilité des données fournies, pour les traitements fondés sur le consentement ou le contrat (art. 20) ;
• › droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale (art. 21) ;
• › droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
• › droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Comment exercer ces droits : par e-mail à jsdrive.automotoecole@gmail.com, ou par courrier à JS Drive Auto Moto École, 26 avenue des Nymphes, 93420 Villepinte.

Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Réclamation. Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

11. Cookies et traceurs

11.1 Aucun traceur soumis à consentement

Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité, de réseau social ou de suivi comportemental, et n'embarque aucun contenu provenant d'un service tiers susceptible d'en déposer.

En conséquence, aucun consentement n'est requis et aucun bandeau cookies n'est affiché. L'intégralité du site est accessible et pleinement fonctionnelle sans aucune action préalable du visiteur.

11.2 Cookies strictement nécessaires

Seuls peuvent être utilisés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à sa sécurité, exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

11.3 Carte de localisation

La carte permettant de localiser l'agence s'appuie sur le fond cartographique de la Géoplateforme de l'IGN, diffusé depuis des serveurs situés en France.

Son affichage ne dépose aucun cookie et ne nécessite aucun consentement. L'adresse IP du visiteur est transmise au serveur de l'IGN aux seules fins techniques de délivrance des tuiles cartographiques, sans conservation à des fins de suivi ni transfert hors de l'Union européenne.

11.4 Paramétrage du navigateur

L'internaute peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Compte tenu de l'absence de traceur sur le site, ce paramétrage n'affecte pas son fonctionnement.

11.5 Évolution

Si un outil de mesure d'audience ou un contenu tiers venait à être ajouté au site, la présente politique serait mise à jour et, le cas échéant, un mécanisme de recueil du consentement serait mis en place préalablement à tout dépôt.

12. Modification de la présente politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête de document.